Mentions légales & conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

La société THE TRADITIONAL WORLD FOOD (ci-après « TWF ») exploite un site internet accessible depuis l’adresse www.voyagezencuisinant.fr (ci-après « le Site »), qui permet de commander en ligne des produits alimentaires (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») vendus par TWF.

Le Site s’adresse aux consommateurs, définis comme toute personne physique majeure, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de son représentant légal si elle est mineure à la date de validation de sa commande, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le(les) « Client(s) »). 

Les Produits commandés sur le Site sont livrables exclusivement en France.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de vente des Produits par TWF aux Clients consommateurs via le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

ARTICLE 2 : EXPLOITANT DU SITE 

Le Site est exploité par la société THE TRADITIONAL WORLD FOOD SAS au capital de 150 000 € dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27354059123, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro unique B 354 059 123, dont le siège social est situé au 44 avenue de la Marne – 59290 WASQUEHAL.

Tél. +33 (0)3 20 76 95 95

Mail : contact@voyagezencuisinant.fr

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.

L’acceptation des Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne peut pas commander de Produits.

Toute commande de Produits entraîne l’acceptation expresse et préalable des Conditions Générales. 

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 Inscription sur le Site ou Commande Invité

Les Clients souhaitant passer une commande peuvent s’inscrire sur le Site et ouvrir un compte (ci-après : le « Compte »), dans les conditions décrites ci-après ou passer une commande en tant qu’invité (ci-après « Commande Invité ») en remplissant uniquement leur adresse email, les informations de livraison et de paiement.

Tout utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site, ou à tout moment. 

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client est tenu de :

• Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner les informations requises, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte ;

• Prendre connaissance des présentes et les accepter en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, finalisant ainsi l’inscription au Site.

Toute inscription incomplète ne pourra pas être validée, ce que le Client reconnaît et accepte. L’inscription entraîne l’ouverture d’un Compte au nom du Client, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer et suivre ses commandes, de mettre à jours ses informations personnelles dont ses adresses postales, de modifier son mot de passe, sous une forme et selon les moyens techniques que TWF juge les plus appropriés. Les Clients accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe choisis. Il est recommandé de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils communiquent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Client est seul responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes.

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte. Il s’engage à conserver ses identifiants confidentiels. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir TWF, sans délai, par email à l’adresse indiquée à l’article 2.

Le Client peut à tout moment supprimer son Compte en envoyant un e-mail à contact@voyagezencuisinant.fr. TWF procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture. Toute commande en cours sera exécutée malgré la fermeture du Compte.

4.2 Procédure de commande

Pour acheter un Produit, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique à partir du catalogue de Produits disponible sur le Site, choisir la quantité souhaitée (dans la limite de 12 unités par référence) et cliquer sur le bouton « acheter »

Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier le contenu de son panier notamment la quantité de chaque Produit du panier, ses caractéristiques et son prix. En fonction des informations de livraison communiquées (mode d’expédition choisie, adresse de livraison), le Client sera informé des frais de livraison ainsi que des taxes applicables lors du récapitulatif de la commande. Une fois ces éléments revus, le Client pourra alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site. 

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour TWF de pouvoir procéder à la confirmation de la commande et à la livraison des Produits commandés. 

Par ailleurs, le Client garantit que les commandes sont passées exclusivement pour son usage personnel. Toute revente des Produits est strictement interdite. 

4.3. Confirmation de commande 

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par TWF par courrier électronique ; et

• Après encaissement par TWF de l’intégralité du prix.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DISPONIBILITE

5.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes aux normes et à la réglementation applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes illustrant et/ou accompagnant les Produits, bien que représentant le plus fidèlement possibles les Produits, ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

Pour chaque Produit, un descriptif détaille les caractéristiques essentielles du Produit concerné, notamment la composition, les allergènes, les valeurs nutritionnelles, le format, les conseils d’utilisation et le prix du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur ses allergies ou intolérances alimentaires avant de commander un Produit sur le Site.

Le Client sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage et selon les instructions de conservation indiquées sur l’emballage du Produit.

5.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. TWF informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si le Produit devient indisponible définitivement après la validation du paiement par le Client, TWF garantit l’annulation de la commande et le remboursement intégral du prix payé par le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivants le paiement des sommes par le Client. En cas d’indisponibilité temporaire du Produit, TWF informera le Client des nouveaux délais pratiqués.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de TWF, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.                                                                                                                                       

ARTICLE 6 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Prix

Le prix des Produits est indiqué en euros. 

Les prix sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC) c’est-à- dire incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, elles pourront être répercutées sur le prix de vente des Produits.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison applicables qui seront précisés au moment de la confirmation de la commande.

TWF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

6.2. Moyens de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du Client. Les Produits sont payables comptant à la commande.

Le Client garantit à TWF qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par TWF lors du paiement de la commande : Mastercard et Visa.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise TWF à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les Produits sont livrables uniquement en France métropolitaine. Lors de la passation de sa commande, le Client opte pour la livraison. Par défaut, la livraison des Produits intervient, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client et une fois que tous les Produits objets de la commande seront disponibles en une seule livraison. Aucune modification de l’adresse de livraison ne pourra intervenir après paiement de la commande.

7.1 Livraison 

La Livraison intervient par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée par le Client. Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs sélectionnés par TWF, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa commande – et ce dans un délai maximum de 21 jours calendaires pour tout Produit en stock – selon le contenu de la commande et l’adresse de livraison, à compter du parfait encaissement par TWF du prix correspondant à la commande.

Le Client s’engage à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur. Il sera informé des détails de la livraison par SMS et e-mail.

En validant sa commande, le Client s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison et à être présent au jour et pendant le créneau horaire indiqué pour la livraison.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, les frais associés à la nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client. Ces frais s’élèvent au montant des frais de port initiaux indiqué lors de la passation de commande sur le Site.

De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la nature et de la disponibilité des Produits commandés. 

En cas de retard de livraison, TWF informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard en précisant le nouveau délai de livraison estimé. 

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison ainsi que les conditions d’accessibilité. TWF ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard ou une impossibilité d’acheminement résultant d’informations erronées ou incomplètes du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 

Le Client reconnaît être parfaitement informé que la livraison sera considérée comme effectuée :

• Au moment de la signature par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier du bon de livraison ; 

ou

• Au moment où les Produits sont déposés à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

7.3 Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (notamment le point de retrait), et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

En conséquence, il appartient au Client de vérifier la commande à réception afin d’en vérifier l’état conformément aux dispositions de l’article 8.

ARTICLE 8 : VERIFICATION DE LA COMMANDE

Le Client doit vérifier que les Produits livrés sont conformes à la commande, avant la signature du bon de livraison, en :

• Contrôlant l’état du ou des colis ;

• Contrôlant l’état du ou des Produits à l’intérieur du ou des colis ;

• Contrôlant la bonne conformité du ou des Produits par rapport au bon de livraison d’une part et au bon de commande d’autre part.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, manquants, etc.).

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison. Par ailleurs, le Client a la possibilité de compléter les réserves mentionnées sur le bon de livraison et d’envoyer des photos par email à contact@voyagezencuisinant.fr, au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des Produits.

Dans sa réclamation, le Client devra apporter toutes les précisions relatives à sa réclamation.

Après analyse et validation des éléments transmis par le Client, si la réclamation est justifiée, TWF s’engage à remplacer, à ses frais et dans les meilleurs délais, le Produit endommagé lors du transport ou à le rembourser si le remplacement n’est pas possible.

Passé ce délai ou faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera considérée comme conforme à la commande, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES ET VICES CACHES

TWF est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

En revanche, le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé.

Dispositions du code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

*******

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé par le Client ou à un remboursement intégral contre restitution.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans l’hypothèse où le Client constate un défaut de conformité et/ou vice caché, il doit en informer TWF par l’un des moyens de contact mentionnés à l’Article 2. La procédure à suivre pour retourner les Produits lui sera alors indiquée par TWF.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE TWF

TWF est responsable de la délivrance des Produits dans les conditions de droit commun. En revanche, la responsabilité de TWF ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

TWF ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que TWF ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, TWF ne pourra encourir aucune responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

TWF garantit que les Produits présentés sur le Site sont conformes à la réglementation française en vigueur et aux normes applicables en France.

D’une manière générale, TWF ne saurait en aucun cas encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de la commande de Produits.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

11.1 Droit de rétractation 

Le Client a le droit de se rétracter des Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours.

Cependant, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L.221-28, 4°) du code de la consommation).

Le délai de rétractation expire (14) quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire (14) quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email aux coordonnées de TWF mentionnées à l’article 2. Le modèle de formulaire de rétractation ci-après peut être utilisé mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
A L’attention de TWF – 44 avenue de la Marne – 59290 WASQUEHAL.
Courrier électronique : contact@voyagezencuisinant.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) Produit(s) ci-dessous :
Commandé le ……………..(date de la commande)
reçu le ……………..(date de la livraison)
Numéro de commande :
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

11.2 Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, TWF remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard (14) quatorze jours à compter du jour où TWF est informée de la décision de rétractation du présent contrat. TWF procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. TWF se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Une fois la demande de rétractation reçue par TWF, un email explicatif de la procédure de retour est adressé au Client.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné du bon de livraison à l’adresse indiqué dans le mail explicatif de la procédure de retour. 

Le retour se fait aux risques du Client selon le mode d’envoi initial. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. 

En cas d’erreur imputable à TWF (article défectueux ou erreur de préparation de commande), TWF prend en charge les frais de retour du Produit. Le Client devra transmettre la facture à TWF pour en obtenir l’indemnisation.

Si le Produit n’est pas retourné par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, le retour est considéré comme annulé et le Client devra conserver le produit.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, TWF ne pourra pas procéder au remboursement des Produits concernés.

ARTICLE 12 : ACCES AU SITE

TWF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h, 7j/7j, sauf cas de force majeure, panne ou interruption de l’accès au Site du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

TWF se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, TWF s’engage dans la mesure du possible, à informer à l’avance les utilisateurs, par tout moyen utile et notamment par un message sur la page d’accueil du Site. 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

TWF est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la marque, le logo, le graphisme, le design, les photographies, la structure et plus généralement le contenu et les bases de données du Site, et ce dans le monde entier. TWF est propriétaire du Site tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.

Par ailleurs, tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site ou à l’une quelconque de ses pages ou de ses éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de TWF.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse et préalable de TWF est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

De même, les marques, logo, présentations, design, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de TWF et sont soumis aux mêmes restrictions d’utilisation.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines prévues par la loi. Indépendamment des droits de propriété intellectuelle susmentionnés, TWF dispose, conformément à l’article L. 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l’ensemble des données des Clients.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

TWF ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Clients dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment sans que cette liste soit exhaustive, une grève totale ou partielle, un incendie, une catastrophe naturelle touchant TWF ou l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, un état de guerre, terrorisme, pandémie, épidémie, embargo, une interruption ou blocage des voies de transport, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des obligations de TWF pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties par l’envoi par l’une des Partie d’un email.

ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

TWF pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Charte de Protection des données disponible à tout moment partir de la page d’accueil du site www.voyagezencuisinant.fr. Le Client est expressément invité à en prendre connaissance.

Conformément à L.223-1 du code de la consommation, le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 16. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TWF dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

ARTICLE 17. RESILIATION

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, TWF se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site, voire de résilier son Compte en fonction du degré de gravité du ou des manquement(s), dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l’envoi par email d’une mise en demeure de remédier audit manquement et demeurée sans effet. TWF se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES

18.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

18.2. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard ou partiellement, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit.

18.3. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TWF, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client 

Les Conditions Générales applicables lors de la passation de commande sont adressées au Client sur support durable par email lors de la confirmation de commande. 

18.4. Loi applicable – Médiation – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme, et notamment au Code de la Consommation. 

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de TWF par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de TWF ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société de la Médiation Professionnelle – Adresse : Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez – Siret : 81438535700011 RCS B814385357 – e-mail : saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr – site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent du siège social de TWF sauf règle de procédure impérative contraire désignant la compétence d’une autre juridiction.